Quelle différence entre "Congé solidaire" et "congé de solidarité international" ?

Le terme usuel de « congé solidaire » est en fait une marque déposée par l’association Planète Urgence. La terminologie légale, présente dans le code du travail (articles L3142-32 à L3142-40 et D3142-14 à D3142-16), est « congé de solidarité international » (CSI).
A l’ADEME, les 2 sont accessibles :

  • Le congé solidaire est proposé et soutenu par le CE
  • Le congé de solidarité international qui est accessible à tous les salariés (modulo les règles précisées ci-après)

Les différences essentielles entre les 2 sont :

  Congé solidaire du CE    Congé de solidarité international
Durée ? Courte durée (2 à 3  semaines) Plutôt longue durée (jusqu’à 6 mois)
Quand ? Pendant les congés payés Plutôt hors des congés payés
Contrat de travail ? Contrat de travail non suspendu Contrat de travail suspendu
Financement ? Déduction fiscale de 66% (don aux associations) + soutien du CE     
Contact ? S’adresser au CE de l’ADEME S’adresser aux RH de l’ADEME

Pour plus d’information sur le congé solidaire du CE : ici
Pour plus d’information sur le congé de solidarité international (CSI) : voir ci-dessous

Les principales règles qui s’appliquent au congé de solidarité internationale sont les suivantes :

  • Etre salarié d’une entreprise et avoir 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutif ou non
  • La mission doit se dérouler hors de France
  • La mission doit relever soit d’une association humanitaire, soit d'une organisation internationale dont la France est membre (la liste est fixée par arrêté du 16 juillet 1996).
  • La durée   du congé ou la durée cumulée de plusieurs congés, pris de façon continue, ne peut excéder 6 mois.

Dois-je poser des congés payés (ou autres journées de récupération) pendant un congé de solidarité international ?

Non.
La durée du congé de solidarité ne peut être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel  . A l’ADEME, si « commun accord » pour utiliser les congés annuels, alors le CET peut-être également débloqué, soit sous forme de prise de congés, soit sous forme de rémunération, selon l’avenant 1 de 2008 à l’accord ARTT.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.  
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Attention : à ce titre, les « congés solidaires » proposés par le CE de l’ADEME ne relèvent pas du « congé de solidarité international » car :

  • Ils sont de 2 à 3 semaines, pris sur les congés payés
  • L’association organisatrice de la mission doit être agréée   pour pouvoir faire bénéficier d’une déduction fiscale de 66% mais ne relève pas forcément des organismes fixé par l’arrêté du 16 juillet 1996

L’employeur est-il tenu d’accepter la demande de congé de solidarité international ?

Non.
Le refus de l’employeur peut intervenir pour les raisons suivantes :

  • L'employeur peut refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la marche de l'entreprise
  • Le nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI peut être limité pour une même période, par établissement, en fonction de la taille de ce dernier.
  • Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
  • 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
  • 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
  • 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
  • 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
  • 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
  • L’employeur peut refuser si la demande n’a pas été réalisée dans les règles.

Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil des prud'hommes.

Quelles sont les règles pour demander à bénéficier d’un CSI   ?

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 1 mois à l'avance en précisant :

  • la date de départ en congé,
  • la durée de l'absence envisagée,
  • le nom de l'association ou de l'organisation internationale pour laquelle la mission sera effectuée.

En cas d'urgence, le salarié peut solliciter un congé d'une durée maximale de 6 semaines sous préavis de 48 heures.

Lorsque le congé a été demandé en urgence 48 heures à l'avance, l'employeur doit faire connaître sa réponse dans un délai de 24 heures ; il n'est alors pas tenu de motiver son refus. L'absence de réponse ne vaut pas accord.