195 mesures d’équité salariale vont être appliquées pour un montant global de 141 023 €.
Ces mesures seront mises en place dans le cadre de l’accord signé par la CFDT, la CGT et le SNE.
Ce montant est financé par le budget initial de 120 000 €, prévu à l’accord, augmenté du reliquat de 8 000 € du budget prévisionnel de la commission de conciliation (demande de la CFDT, soutenue par le SNE et la CGT) et des 12 000 € de sous-réalisation du montant prévisionnel des mesures individuelles pour 2022.
La CFDT décline toute responsabilité pour les maux de tête qui pourraient résulter de la lecture à suivre… Cette méthode de travail a été élaborée par la direction... avec les contributions des syndicats.
Préalable : l'égalité Femme / Homme ne peut s'apprécier que si, dans une catégorie donnée de salariés, il y a à la fois des Hommes et des Femmes (a minima 10 individus des deux genres). C'est logique, mais ça a pour conséquence que tous les groupes professionnels "genrés" ne sont pas concernés par ces mesures. A titre d'exemples : les classes "employés", "support" ou "soutien (hormis son niveau 3) sont majoritairement féminisées, donc exclues ; les niveaux 3 et 4 de la classe "manageur opérationnel" sont majoritairement masculinisée, donc exclus.
Il y a en fait 3 exercices complémentaires :
Rattrapage salarial vers la zone d'équité
Une zone d’équité, encadrant de 10 % le salaire moyen de chaque classe, a été définie. Les salaires (Femme ou Homme) situés en-dessous de -10 % du salaire moyen sont augmentés individuellement pour rentrer dans cette zone d'équité.
Ce rattrapage vers la zone d'équité concerne 21 femmes (pour 20 887 € au total) et 11 hommes (8 097 €), soit 32 personnes pour un montant total de 28 984 €.
Rééquilibrage salarial
Il ne s'agit pas de rattrapage salarial, dans le sens où les plus bas salaires sont rehaussés individuellement, mais de rééquilibrage des dispersions salariales Femme / Homme au sein d'une même catégorie classe/niveau et pour une même tranche d'écart à la droite de régression.
Cet exercice consiste à faire en sorte que pour chaque classe/niveau, la dispersion des salaires des Femmes et des Hommes autour de la droite de régression des salaires soit équilibrée. Les écarts à la droite de régression sont analysés et éventuellement rééquilibrés par tranche d'écart de 5%.
Pour chaque tranche, l'ensemble de la population (Femme ou Homme) dont les salaires sont majoritairement situés sous la droite de régression verra son salaire augmenté collectivement de la même somme ; somme qui permet de faire passer au-dessus de la droite le nombre de salarié·e·s nécessaire au rééquilibrage.
Le rééquilibrage salarial concerne 92 Femmes et 58 Hommes soit 150 salarié.es pour un total de 98 805 €.
Rattrapage salarial pour les temps partiels, mandatés (élus, délégués et représentants syndicaux), RQTH / incapacité
Les 3 syndicats revendiquent la correction d’autres sources d’inégalités :
- le temps partiel,
- le mandat de représentation du personnel,
- la reconnaissance de handicap ou maladie,
- la localisation en sites centraux ou en DR.
La direction n’a pas voulu intégrer ces sources d'inégalité dans le bénéfice de l'ensemble des mesures de l’accord. Ces inégalités ne sont traitées que sous l'angle de l'accès aux promotions, sous réserve de disponibilité budgétaire et seulement pour les 3 premiers cas (la direction n’a pas voulu analyser les effets de la localisation des salarié·e·s).
Pour ces catégories, Il s'agit de faire en sorte que la même proportion de chacune de ces sous-populations de l'ADEME bénéficie du même taux de promotion que la population totale de l'ADEME .
Et c'est loin d'être le cas actuellement : moins 60% de promotions pour le handicap ou la maladie, moins 27% pour le mandat et moins 13% pour le temps partiel.
Les salarié·es· concerné·e·s verront leur salaire augmenté individuellement du montant correspondant au pourcentage de promotion défini dans la matrice par la négociation salariale. Ce pourcentage est fonction de leur situation en matière d'atteinte de leurs objectifs (mentionnés dans l'EIA) et de leur écart à la droite de régression de leur classe/niveau.
Seul·le·s les salarié·e·s qui n'ont pas eu de promotion en 2022 et qui sont les plus en-dessous des droites de régression de leur classe/niveau en profiteront. En cela ce travail relève plus du rattrapage salarial individuel.
Le rattrapage de ces disparités concerne 7 salariés en temps partiel, 2 mandatés et 4 salariés RQTH/incapacité, soit 13 personnes pour un total de 13 234 €.
L'existence de ces ingalités dans l'accès aux promotion montre une dérive persistante du système de jugement du travail de ces catégories de salariés, malgré tous les beaux discours de la DRH et du management. Notamment concernant les salariés RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) : si la direction a fait un très bon travail de communication très récemment, cela n'empêche malheureusement la carrière de ces personnes d'être freinée.