La confédération CFDT réalise une veille juridique nationale et européenne et nous en informe régulièrement.
Cette veille nous permet de t'annoncer que de récentes décisions de la Cour de Cassation prévoient que tes droits à acquisition de congés payés soient maintenus pendant la durée de tes arrêts de travail pour raison de santé.
La CFDT a demandé à la direction quelles sont les modalités d'application de ces décisions à l'ADEME. Notamment comment nos accords d'entreprise (convention de travail, OTT, forfait jour...) doivent être modifiés pour tenir compte de ces dispositions :
- Abandon des barèmes de réduction des droits à congés payés en fonction de la durée des arrêts de travail prévue dans la convention de travail ;
- Adaptation des seuils de dépôt de congés payés dans le CET, en cas de nécessité, due à ces dispositions (accords sur les horaires dynamiques et le forfait jour).
Pour l’impact sur le calcul des droits à congés payés des années antérieures et celui de leur indemnisation financière (délai triennal de prescription), la direction devra également préciser les modalités pratiques qu’elle prévoit.
Nous demandons également à la direction d'informer largement tous les salariés des nouvelles dispositions applicables à l'ADEME, en application des arrêts de la cour de Cassation.
(Paragraphe pour les connaisseurs) Il s'agit d'arrêts de la cour de Cassation du 13 septembre (pourvois 22-17340 à 22-17342 ; pourvoi 22-17638 ; pourvoi 22-10529 ; pourvoi 22-11106), qui transcrivent dans le droit français une disposition du droit de l'Union Européenne garantissant à chaque salarié le droit à acquisition de congés payés lorsqu'il ne peut pas travailler en raison de son état de santé.
Autrement dit, les salariés atteints de maladie ou victimes d’un accident, y compris de nature non professionnelle, acquièrent des congés payés pendant la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
Dans tous les cas, nous te tiendrons informé des suites données à notre demande (sauf, bien sûr lors de la période d'interdiction de communiquer à l'occasion des élections du CSE du 20 au 23 novembre).